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Fondation internationale d'utilité publique
pour l'autonomisation des femmes et l'égalité
"La société civile, moteur de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe" (52) constitue l'un des chantiers de Millennia2025 partagé avec le GREVIO, le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique qui vient de publier son deuxième rapport (n58). Le constat du GREVIO est alarmant, confirmant la pertinence de la Convention d’Istanbul : 'Les lacunes de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes exposées par la pandémie reflètent pleinement, bien qu'en termes encore accrus, les faiblesses constamment identifiées" avant la pandémie. Comme évoqué déjà, que son président retire la Turquie de la Convention d'Istanbul est gravement inquiétant pour les femmes et les filles turques.
Le "State of the World Population 2020" a cette alarmante définition "Elle est une marchandise à échanger. Elle est un objet de désir. Elle est un fardeau à jeter. Elle est une source de travail gratuit. Elle est une FILLE". Toutes les mamans et tous les papas du monde devraient se mobiliser pour stopper l'esclavage des filles !
Le Conseil des droits humains interpelle aussi "Si l’on n’agit pas de toute urgence, il y a fort à craindre que les inégalités de genre et la discrimination dont les femmes sont actuellement victimes non seulement se reproduiront, mais s’aggraveront avec l’évolution du monde du travail" !
L'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE) s'alarme également : "Trop peu d'États membres ont adopté une politique ou un plan d'action national global pour lutter contre les pics potentiels de violence entre partenaires intimes dans le contexte du Covid-19".
De même, les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies affirme "que les femmes sont propriétaires et partenaires des programmes qui les affectent inévitablement, elles et leurs communautés, et que les voix des femmes doivent être incluses et écoutées dans toutes les questions et débats intersectoriels. Les droits des femmes et l’égalité des sexes ne font pas seulement partie de la paix et de la sécurité, mais y sont inextricablement liés".
Au niveau fédéral belge, la notion de consentement, l'inceste, l'intégrité sexuelle, le viol, le viol à distance sont désormais inscrits dans le Code pénal et les auteurs de ces violences subiront des "peines", "peines alternatives" ou "sanctions". N'est-ce pas normal ? N'est-ce pas le minimum ?
Nous sommes effarées depuis longtemps face aux violences faites aux femmes en constatant qu'il est toujours question des victimes qui doivent se sauver, quitter leur domicile, se cacher avec leurs enfants après avoir subi des violences, alors que les hommes violents restent dans leur domicile : cela devrait être le contraire et ces hommes-là qui devraient chercher un lieu où se cacher ! Les violences ne sont pas une fatalité, comme un tsunami dans la nature par rapport auquel il faut protéger et sauver les "victimes". Ce sont les violents qu'il faut punir. Nous avons grandement besoin d'un changement de mentalités, d'éducation dès le plus jeune âge, pour les garçons et les filles, au respect et à l'égalité.
> "Convention d'Istanbul", Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, 11.05.2011 (53)
"La présente Convention a pour buts :
a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes;
c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique;
d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
e. de soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique."
> Against my will. Defying the practices that harm women and girls and undermine equality, State of World Population 2020, United Nations Population Fund (UNFPA) (54)
"She’s a commodity to be traded. She’s an object of desire. She’s a burden to discard. She’s a source of free labour.
She’S a GIRL.
Which means that, despite her inherent human rights, her body, her life and her future are not her own. We live in a world where so many dimensions of power and choice are still determined by gender. Most women and girls face some, if not many, discriminatory barriers to equality. Among the many causes and consequences of gender discrimination, harmful practices rank as some of the most insidious".
Contents:
"Forced, rejected, resected",
"Denied, revoked, violated",
"Unwanted, neglected, erased",
"Cut, scraped, stitched",
"Promised, given, traded, sold",
"Defiant: Actions for a world free from harm":
"Take action, End the harm"!
> Les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation, Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme (Human Rights Counsil) (55)
"Recommandations
60. Si l’on n’agit pas de toute urgence, il y a fort à craindre que les inégalités de genre et la discrimination dont les femmes sont actuellement victimes non seulement se reproduiront, mais s’aggraveront avec l’évolution du monde du travail.
Recommandations générales
63. Le Groupe de travail recommande aux États :
a) De réexaminer et d’abroger toutes les lois discriminatoires qui créent des obstacles à l’emploi des femmes dans les secteurs formel et informel ;
b) De veiller à ce que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, la maternité ou les responsabilités familiales s’applique à toutes les femmes qui travaillent, y compris celles qui ont une forme d’emploi atypique ;
c) De renforcer la législation, la réglementation et les mécanismes de responsabilisation pour garantir la transparence sur les salaires et les conditions de travail, notamment au moyen de données ventilées par sexe, dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement mondiales ;
d) De procéder à une refonte des politiques et des cadres économiques, y compris des budgets nationaux et des politiques fiscales, afin de mettre l’accent sur le bien-être des personnes et de donner la priorité à la redistribution du pouvoir et des ressources, à la réalisation des droits humains, à la durabilité environnementale et à la création d’emplois décents pour tous.
> Garantir la protection contre la violence et le harcèlement dans un monde du travail en pleine évolution
> Prendre en compte, réduire et redistribuer les soins et les travaux domestiques non rémunérés;
> Casser les schémas structurels relatifs aux professions « féminines » et « masculines ;
> Faire en sorte que toutes les travailleuses, y compris celles du secteur informel, puissent jouir de leurs droits sans discrimination;
> Créer des conditions propices à l’organisation et à l’action collectives pour les femmes."
> The Covid-19 pandemic and intimate partner violence against women in the EU, European Institute for Gender Equality (EIGE) (56)
Conclusions:
- Very few Member States adopted a comprehensive national policy or action plan addressing potential spikes of intimate partner violence in the context of Covid-19;
- To ensure continuity of service delivery throughout the Covid-19 pandemic, legislation was used to classify victim support services as essential in a limited number of Member States;
- Legislative measures providing additional accommodation for victims were more common than those removing perpetrators;
- Shortages in shelter accommodation caused by Covid-19 restrictions sparked cross-sectoral initiatives;
- Lack of sufficient funding and guidance from Member States placed an additional burden on service providers;
- All Member States recognised the need to raise awareness of the risk of a spike in intimate partner violence in the context of the pandemic;
- There was a limited focus on providing specialised support for children and disadvantaged groups affected by intimate partner violence;
> Perspectives from Feminist Peace Activists and Civil Society, United Nations Security Council Reports - UNSCR 1325 at 20 years (57)
"There is no shortage of suggestions and recommendations on how to holistically implement the WPS [Women, Peace and Security] agenda. What is missing in this picture is actionable commitment through structural shifts by powerful actors, including the UNSC, the UN, and member states across the globe to building the systems that will serve the needs and interests of all people rather than those of a select few.
The resistance to recognising the WPS agenda as a framework that must be centred on human rights, root causes, and disarmament remains a persistent challenge to translating rhetoric into action. Since the adoption of UNSCR 1325, there may have been a shift in framework where women are not just seen as passive victims of war and conflict. Nevertheless, they are still not regarded as equal partners in decision-making processes, with patriarchal power structures continuing to dominate the realm of politics and the UNSC chamber alike.
Twenty years later, women want more than a simple recognition of their roles and contributions to peace building; we demand the dismantling of systems where “women’s rights and peace are always seen as secondary to men’s priorities and military security.”
Feminist peace activists and civil society reiterate that it is not enough for governments to simply reaffirm past commitments. The next decade's approach must be centred on working towards structural changes to promote systems and economies that prioritise gender equality, human well-being, dignity, and livelihood. In order to achieve sustainable and feminist peace, the UN, UNSC, and all states must address the gendered root causes and consequences of conflict; protect and promote the rights of all women and girls; and take much-needed action towards conflict prevention, disarmament, and demilitarisation. This starts with ensuring that women are owners of and partners to the agendas that inevitably affect them and their communities, and that women’s voices be included and listened to in all crosscutting issues and debates. Women’s rights and gender equality are not just a part of peace and security, but are inextricably linked to it."
> Unlock Women's Voices, Second general report on GREVIO's activities, Council of Europe (58)
"158. The onset of the Covid-19 pandemic has further underscored the relevance of the Istanbul Convention and GREVIO’s monitoring. The shortcomings in preventing and combating violence against women exposed by the pandemic fully reflect, albeit in heightened terms, the weaknesses consistently identified by GREVIO through its pre-Covid-19 monitoring work. In implementing the convention, states must ensure that the framework in place to prevent and combat violence against women is resilient both in “normal” times and in times of crisis, including during the financial and health crises brought about by a pandemic.
159. In view of the dire need to put in place comprehensive policies to truly prevent the different forms of violence against women, protect women and girls and end impunity for perpetrators, GREVIO is concerned by the onset of regression in the area of women’s rights globally, and the persistent misinterpretations of the aims and purposes of the Istanbul Convention. Deliberate misinformation about this treaty will undoubtedly hamper the protection of women and girls from gender-based violence – in states parties and non-states parties alike. It jeopardises not only the ratification and implementation of the specific standards for women and girls that this treaty offers, but also the safeguarding of women’s human rights more widely.
160. GREVIO’s monitoring work will continue to demonstrate the important strides made by states parties in preventing and combating violence against women and domestic violence on the basis of the Istanbul Convention. In offering a consistent interpretation of its provisions, GREVIO contributes to the dispelling of myths and concerns around this treaty and to a dialogue based on facts, which will hopefully facilitate the signing and ratifying of the convention in those countries that have not yet done so."
> La notion de consentement sera inscrite dans le Code pénal : Réforme du Code pénal en matière de violences sexuelles, 02.04.2021 (59)
"Quant aux définitions
La notion de consentement sera désormais nommément inscrite dans le Code Pénal, en précisant bien que celui-ci ne peut être déduit de la simple "absence de résistance de la victime".
L’inceste fait son entrée dans le Code pénal et devient un délit punissable en tant que tel.
On crée également une nouvelle catégorie dite d’atteinte à l’intégrité sexuelle, de sorte que ce type d’atteinte soit répréhensible en soi sans circonstances spécifiques telles que la surprise, la contrainte ou la menace. Cela envoie un signal fort qui rappelle que tout acte sexuel non consenti est inacceptable.
La définition du viol est élargie pour comprendre aussi le viol à distance, c’est-à-dire le fait de forcer quelqu’un à se pénétrer ou à pénétrer quelqu’un d’autre.
Quant aux auteurs
L’individualisation de la peine reste un principe primordial, son efficacité étant démontrée par de nombreux rapports. Le traitement et/ou l’accompagnement des auteurs sont les options les plus efficaces pour prévenir la récidive et doivent rester dans l’arsenal des mesures à disposition des juges.
Les peines alternatives telles que la probation ou la surveillance électronique seront désormais possibles pour les délits sexuels et non plus exclues par principe.
Une sanction n’a de sens que si l’auteur ne commet plus de violences sexuelles par la suite. De cette manière, non seulement nous rendons justice à la victime, mais nous veillons également à prévenir des récidives. Les peines alternatives constituent donc un élément important de l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles.
En plus des mesures d’éloignement du domicile déjà existantes, les juges pourront désormais imposer aux auteurs l’interdiction d’entrer en contact avec la victime."
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> Sexual harassment, Domestic violence - Mid-term Horizontal Review of GREVIO baseline evaluation reports, Council of Europe, Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO), 10.05.2021 (91)
"Introduction
[…]
This review […] aims to provide an information tool on violence against women in Europe for all of those who are interested in preventing and combating effectively violence against women on the basis of the Istanbul Convention, including, but not limited to, parties to the convention, non-state parties interested in ratifying this instrument, women’s rights organisations, civil society at large and international organisations. It achieves this aim by showing how much progress is being made across the 17 parties, but also where the remaining challenges lie.
This publication also aims to be celebratory in nature because it is a contribution to the 10th anniversary of the opening for signature of the Istanbul Convention in May 2011. It is a testimony to the many steps that have been taken by governments, women’s support services and numerous other actors to ensure the right of all women and girls to live a life free from violence – and to GREVIO’s tailor-made guidance that enables governments to further advance in their level of implementation of the convention. At the same time, the publication of this review coincides with the unprecedented step of a state party to the convention, Turkey, withdrawing from it. Notwithstanding this development, the GREVIO baseline evaluation report on Turkey is included in this comparative assessment, as it highlights the steps taken towards implementation of the Istanbul Convention as well as the areas in need of improvement and thus offers valuable insight into the measures and actions taken in Turkey to prevent and combat violence against women and domestic violence. The analysis and examples featured in this review ultimately show that the convention, as part of a multi-lateral rights-based legal order, is key to achieving higher levels of protection of women and girls than those provided by states alone. Indeed, the drafting of the Istanbul Convention was prompted by the recognition that national responses to violence against women and domestic violence varied greatly across European states and that their scope was limited, as well by the realisation that it was necessary to develop harmonised comprehensive standards that would ensure the same level of protection for women and girls everywhere".
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(52) La Convention d'Istanbul vient d'élire son Comité d'Experts, le GREVIO, les ONG lui apporteront des éléments pour permettre au GREVIO de remplir sa mission. L'Experte Egalité Anne Nègre a invité Marie-Anne Delahaut à présenter "Une méthode prospective de collecte et d'analyse de données par les OING au bénéfice de l'égalité entre les femmes et les hommes" :
http://www.millennia2015.org/INGO_COE_M2025_Strasbourg_2015_06_24
(53) Conseil de l'Europe, "Convention d'Istanbul", Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, 11.05.2011
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840
(54) United Nations Population Fund (UNFPA), "Ensuring rights and choices for all", Division of Communications and Strategic Partnerships, "Against my will. Defying the practices that harm women and girls and undermine equality, State of World Population 2020", 2020, 164 pages.
https://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/UNFPA_PUB_2020_EN_State_of_World_Population.pdf
(55) Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, "Les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation, Rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles, 44ème session, 15-06/03-07.2020, 23 pages.
https://undocs.org/fr/A/HRC/44/51
(56) The Covid-19 pandemic and intimate partner violence against women in the EU, EIGE, 2021, 78 pages.
https://eige.europa.eu/publications/covid-19-pandemic-and-intimate-partner-violence-against-women-eu
(57) Women's international League for Peace & Freedom, Perspectives from Feminist Peace Activists and Civil Society, United Nations Security Council Reports 1325 at 20 years, Geneva, 2020, 44 pages.
https://www.wilpf.org/wp-content/uploads/2020/11/WILPF_UNSCR-1325-at-20-Years_Web.pdf
(58) Unlock Women's Voices, Second general report on GREVIO's activities, Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence 06.2019-12.2020, Council of Europe, 14.2021, 78 pages.
https://rm.coe.int/grevio-s-second-activity-report-2021/1680a2165c
(59) La notion de consentement sera inscrite dans le Code pénal : Réforme du Code pénal en matière de violences sexuelles, 02.04.2021, par Sarah Schlitz, Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité du Gouvernement fédéral belge.
(91) Mid-term Horizontal Review of GREVIO baseline evaluation reports, Council of Europe, Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO), 10.05.2021, 193 pages. https://rm.coe.int/horizontal-review-study-2021/1680a26325
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